Conditions générales de vente
Les réservations de séances ou de formules via le site www.monshowstudio-photographies.fr » donnent lieu au règlement de celles-ci au jour de la prestation, directement au studio, par carte bancaire, chèque ou espèces.
Seuls les achats de « Cartes cadeau » peuvent faire l’objet d’un paiement en ligne sur www.monshowstudio-photographie.fr »
Conditions Générales de Vente applicables aux cartes cadeaux vendus – sur le Site monshowstudio-photographie.fr
Préambule
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée sur monshowstudio-photographie.fr, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par monshowstudio-photographie.fr. Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci, le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Mon Show Studio (entreprise individuelle MARQUES DELCOURT Vanessa) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur monshowstudio-photographie.fr. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur monshowstudio-photographie.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
I- Définitions
Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bénéficiaire :
Désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau :
Désigne le document avec ou sans valeur faciale, retiré sur place ou reçu par courrier électronique.
Client :
Désigne la personne qui achète une carte cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte Cadeau ou qu’il l’offrira.
Partenaire / Prestataire / Commerçant :
Désigne Mon Show Studio (entreprise individuelle MARQUES DELCOURT Vanessa) qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Partie(s) :
Désigne le Client et/ou Mon Show Studio
Prestation :
Désigne la prestation fournie par Mon Show Studio au Bénéficiaire
Boutique en ligne :
Désigne la boutique en ligne du prestataire accessible sous l’URL https://www.monshowstudio-photographie.fr
Utilisateur :
Désigne la personne qui navigue sur ou se connecte à la boutique en ligne, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.
II- Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente
Il vous est proposé la vente, en ligne, sur la boutique en ligne des Cartes Cadeaux élaborés par MON SHOW STUDIO ou sur rendez-vous directement au Studio (en contactant le prestataire via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail)
L’achat de Carte(s) Cadeau(x) en ligne, est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de commande par le clic sur le bouton « valider » du panier vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12 mai 2021.
MON SHOW STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie sous support durable (PDF) peut être transmise par monshowstudio.fr à la demande de l’utilisation via le formulaire de contact .
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser monshowstudio.fr conformément aux présentes Conditions Générales de Vente .
Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat
1.1 Achat de carte(s) cadeau en ligne :
• Connexion de l’Utilisateur au Site Internet https://www.monshowstudio-photographie.fr
• Sélection sur la boutique d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x) selon le montant choisi par le client via une liste de montants proposés par Monshow Studio (liste déroulante figurant sur la commande)
• Après sélection de la ou des Carte(s) Cadeau(x), le Client est invité à choisir le destinataire du courrier électronique
– si il souhaite que la Carte Cadeau soit adressée directement au bénéficiaire, il indique l’adresse email du Bénéficiaire
– si il souhaite obtenir lui-même la Carte Cadeau afin de l’offrir lui même ou de l’offrir ultérieurement, il indique sa propre adresse email
• Les modes de livraison proposés sont :
Envoi par courrier électronique de la carte cadeau prête à imprimer après validation du paiement. Le bénéficiaire de la carte pourra ainsi procéder à la réservation de la séance ou de la formule de son choix via le site www.monshowstudio-photographie.fr ou par téléphone ou mail.
Pour continuer sa commande, le Client doit :
• procéder à une commande en mode « invité », sans avoir à créer de compte, en remplissant les champs nécessaires à l’envoi de sa commande ;
Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total de la ou des Carte(s) Cadeaux sélectionnées, les coordonnées du Client, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, matérialisée par une case à cocher dans le panier de commande (premier clic), et après un second clic sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la condition suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par Monshow Studio.
Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ;
À compter de la validation définitive de la commande, Monshow Studio adressera un e-mail de confirmation de la commande au Client comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, MON SHOW STUDIO se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Pour toute question ou problème sur votre commande, vous devez contacter Monshow Studio en utilisant le lien vers formulaire de contact.
1.2 Achat de carte(s) cadeau directement au Studio :
. Le client contacte le prestataire (soit via le formulaire de contact, soit par téléphone ou par mail) pour prendre un rendez-vous
. Le jour du rendez-vous le client se présente au Studio et procède au règlement du montant de la carte cadeau souhaitée (par carte bancaire, chèque ou espèces)
. Le prestataire enregistre l’encaissement et remet la carte cadeau en mains propres au client qui sera libre de l’offrir
. Le bénéficiaire pourra alors procéder à la réservation de la séance ou formule de son choix via monshowstudio-photographie.fr (ou par téléphone ou mail)
Article 2 : Conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux
2.1 Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire de la ou des Carte(s) Cadeaux, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.
2.2 Les Cartes Cadeaux sont utilisables dès validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, qu’en cas de paiement par carte bancaire, l’utilisation de la Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit.
Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.
2.3 Seule la présentation à MON SHOW STUDIO par le Bénéficiaire de la Carte Cadeau donne droit au bénéfice du montant de la Prestation telle que mentionné sur la Carte Cadeau.
La Carte Cadeau donne droit au paiement équivalent à la valeur choisie et payé par le Client. Si le tarif de la séance choisie par le Bénéficiaire est supérieur, le Bénéficiaire procèdera au règlement de la différence le jour de la séance ou de la formule.
Si le tarif de la séance choisie par le Bénéficiaire est inférieur à la valeur de la Carte Cadeau, la différence pourra être utilisée pour une autre séance ou formule, sous réserve qu’elle soit utilisée durant la période de validité de la Carte Cadeau.
2.5 La Carte Cadeau est valable jusqu’à 12 mois à compter de la date d’achat , et selon les modalités suivantes : Le ou les Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Il est rappelé que la délivrance de la prestation est soumise aux conditions de Monshow Studio, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation.
La délivrance de la prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Mon Show Studio de la Carte Cadeau afin d’en vérifier l’existence.
2.6 En cas de non-utilisation de la Carte Cadeau durant sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange de la Carte Cadeau.
Une prolongation de la validité, pourra, toutefois, être possible pour une période de 3 mois sous réserve d’acceptation du prestataire et d’une participation d’un montant de 12€.
2.7 Mon Show Studio s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour exécuter la mission. En cas de problème, il appartient au client
d’établir que l’inexécution de la prestation (telle que précisée dans le contrat) provient de la défaillance de Monshow studio.
2.8 Mon Show Studio se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d’achat ou de revente d’une Carte Cadeau en dehors du réseau de commercialisation monshowstudio- photographie.fr et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.
2.9 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Cartes Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
A noter que toutes les photographies figurant sur le site, ont été effectuées par Mon Show Studio et ont fait l’objet d’une autorisation de droit à l’image de tous les figurants.
Article 3 : Prix et conditions de règlement
3.1 Le prix de la Carte Cadeau, est choisi par le client selon une liste de propositions affichées sur le Site en vigueur au jour de la commande.
Les Cartes Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.
3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué
– Par carte bancaire, chèque ou espèces en cas de retrait de la (ou les) Carte(s) Cadeau en studio sur RDV uniquement.
– Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, ) en cas de paiement en ligne directement sur le silte monshowstudio-photographies.fr : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La plateforme de Paiement utilisée par monshowstudio-photographie est STRIPE.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Monshow Studio se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Article 4 : Annulation de la commande – Droit de rétractation
4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, dans la cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens
4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les Cartes Cadeaux non encore utilisées. Avant d’accéder à la demande de rétractation du Client, MON SHOW STUDIO procèdera à une vérification ; si la Carte Cadeau a d’ores et déjà été utilisée, la rétractation ne sera plus possible.
Ainsi, si le Client ou le Bénéficiaire a utilisé la Carte Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant sa Carte Cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que si la Carte Cadeau est utilisée et que la prestation de services en découlant est effectuée, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation.
4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier par Mail en utilisant le formulaire de Contact sur le Site monshowstudio-photographie.fr en précisant ses coordonnées et la date d’achat de la Carte Cadeau ainsi que sa référence et sa valeur.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par MON SHOW STUDIO, celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
4.4 Dans le cas d’une commande avec retrait sur place, le Client retournera la ou les Cartes(s) Cadeau(x), à ses frais, à MON SHOW STUDIO à l’adresse suivante :
MON SHOW STUDIO – 421 rue du boutonnain – 59283 MONCHEAUX
4.5 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé MON SHOW STUDIO de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire du Client (celle utilisée pour acheter la Carte Cadeau).
Article 5 : Modes de Livraison
MON SHOW STUDIO vous propose le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :
5.1 Si la commande est effectuée directement au Studio : Le paiement et le retrait de la Carte Cadeau est possible à l’adresse suivante sur RDV uniquement : MON SHOW STUDIO, 421 rue du boutonnain, 59283 Moncheaux
5.2 Si la commande est effectuée via le site monshowstudio-photographie.fr : Après paiement et validation de la commande, la Carte Cadeau est envoyée par MON SHOW STUDIO par mail à l’adresse e-mail, indiquée par le Client, lors de la commande (soit l’adresse du Client, soit l’adresse du Bénéficiaire). La preuve d’achat sera également adressée par mail directement au Client.
Article 6 : Durée de validité des Cartes Cadeau
6.1 Les Cartes Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée à 12 mois, à compter de la date l’achat.
6.2 A l’expiration de la date de validité, l’utilisation, l’échange ou le remboursement de la Carte Cadeau ne seront plus possibles.
Article 7 : Service Client – Réclamations
Toute demande d’informations et de précisions relative à l’achat, au mode de livraison de la Carte, au délai de rétractation, ou à l’utilisation du site doit être adressée à MON SHOW STUDIO en utilisant le formulaire de Contact sur monshowstudio-photographie.fr
Toute demande ou réclamation suite à un commande doit être adressée à MON SHOW STUDIO en utilisant le formulaire de Contact sur monshowstudio-photographie.fr
Toute autre demande d’informations sur la livraison en retrait sur place, et l’utilisation des cartes cadeaux doit être adressée à MON SHOW STUDIO en utilisant le formulaire de Contact sur monshowstudio-photographie.fr
Article 8 : Politique de confidentialité
MON SHOW STUDIO a mis en place une charte de protection des données personnelles ; l’Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire sont invités à s’y reporter en cliquant sur CE LIEN.
Article 9 : Responsabilité
MON SHOW STUDIO s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser dans les meilleures conditions la prestation choisie par l’acheteur de la Carte Cadeau.
Article 10 : Invalidité partielle
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Article 11 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement MON SHOW STUDIO émetteur de la Carte Cadeau, conformément aux termes de l’article 7 des présentes :
COORDONNEES DU PRESTATAIRE
Coordonnées de MON SHOW STUDIO : MON SHOW STUDIO, 421 rue du boutonnain, 59283 MONCHEAUX
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de MON SHOW STUDIO émetteur de la carte cadeau, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige avec MON SHOW STUDIO, émetteur de la carte cadeau pour tout litige (relatif notamment à l’utilisation des cartes cadeaux).
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.
Article 12 : Loi applicable et règlement des litiges
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Carte cadeau, sont régies par la loi française.
12.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 13/05/2024